violation des articles 37-1 alinéa 3,1 du Code la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Pierre X... coupable de la contravention de stationnement gênant

violation des articles 37-1 alinéa 3,1 du Code la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Pierre X... coupable de la contravention de stationnement gênant

violation des articles 37-1 alinéa 3,1 du Code la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Pierre X... coupable de la contravention de stationnement gênant

et d'activités ; qu'il importe peu que les moyens communs, en l'espèce les enseignes, soient aussi utilisés par d'autres sociétés ; qu'il est aussi indifférent que les dirigeants des deux sociétés gèrent

judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré

Mme A... a acquis en 2017 une parcelle cadastrée section ... située sur le territoire de la commune de Saint-Genest-Lerpt.

E... comme conseillers communautaires de la commune de Saint-Genest-Malifaux à la communauté de communes des Monts du Pilat est annulée.

patientes ayant déjà subi un examen mammaire avaient pu comparer le comportement du docteur X... avec les gestes pratiqués par un gynécologue civil ; que, pour ces patientes, les gestes du docteur X..

biens, droits et actions du défunt ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de succession, les biens compris dans l'actif successoral doivent être évalués au jour du fait générateur

une contribution due par les employeurs : (...) sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code" ; que, selon ce texte de loi, le fait générateur

sérieuse et est exprimé avec prudence ; qu'il a été fourni un courrier au procureur général faisant état " d'investigations (...) pour accréditer ou infirmer l'hypothèse " de la présence de X... à Genève

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-7, 441-1, 441-2, 441-11 du Code pénal, 5, 6, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 31 de la Convention de Genève

X... le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de crédit d'impôt recherche, le fait générateur de la créance n'est pas constitué par l'engagement des dépenses

est le paiement de la rémunération, le fait générateur de l'indemnité est le licenciement intervenu en 2012, lequel commandait le paiement ; que les modalités retenues par l'employeur pour effectuer un

ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis

modifié leur comportement ; qu'ils s'en sont ouverts au maire de la commune et à la directrice de l'école qui ont provoqué une enquête de gendarmerie ; que les mineures ont décrit aux gendarmes les gestes

demande de garantie au titre de son second arrêt maladie, intervenu le 2 septembre 1994, puis de son placement en invalidité, la cour d'appel a considéré que « [ ] si Mme L... avance que le fait générateur

Le moyen est pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, l'article L. 721-2 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers