Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

code civil, dit que la servitude de passage au profit de ces parcelles empruntera la route existante sur la parcelle cadastrée [...] , appartenant à la SCI LES LATANIERS et sur la parcelle [...] appartenant

société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général

(créance d'AVIVA sur Pascal X...) - 131 040,64 € (créance de Pascal X... sur la Compagnie AVIVA).

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.

D sont propriétaires d'une parcelle cadastrée BD 93 d'une surface de 1 982 m² située au n° 308 chemin du Béal à la Colle-sur-Loup, sur laquelle est édifiée une maison d'habitation.

M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

X... une parcelle de terre ; que Mme Y..., également propriétaire sur le territoire de la commune, a fait assigner cette dernière et l'acquéreur pour obtenir essentiellement la nullité de la vente, subsidiairement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

AM 206 et les parcelles limitrophes ; 2) tout document autorisant le Conseil général à vendre les 50 pas géométriques le long de la rue de la Chapelle ; 3) l'avis de France Domaine ; 4) tout autre document

J] [L] épouse [V] née le 01 Juin 1981 à [Localité 2] (99) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me BLANC et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Jean-Pascal Martres conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France et de M.

temporaire d'une parcelle du domaine public communal que la parcelle occupée par Mme A appartient au domaine public sans que cette appartenance ne soit sérieusement contestée par la requérante.

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

Ainsi, elle indique que demeure manquants à ce jour les éléments suivants : La balance générale des exercices arrêtés aux 30/09/2021, 30/09/2022 et 30/09/2023,Les relevés généraux des dépenses arrêtés

du Maine-et-Loire, de parcelles leur appartenant.

Le dossier a été communiqué au procureur général.