allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposé par le CHSCT n'était pas contestée par l'employeur, le président

M... à lui rembourser les frais de garde des trois chiens qui avaient été confiés à l'association, sur le fait qu'il ne s'agirait pas d'un préjudice résultant directement de l'infraction de sorte que la

Sap Electronique n'a pas pratiqué, sur les rémunérations d'un VRP déclarées en 1987 et 1988 pour servir de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais

X... et de son assureur, le Groupe populaire d'assurances (le GPA) ; qu'assignée en paiement de frais de séjour par l'Association Arceau Anjou (l'Association), gérant un centre pour handicapés, Mme Z..

[X] de sa demande d'indemnisation des frais de gardiennage pour la période postérieure au 31 décembre 2020, retient que M.

Il retient que les frais d'échéance s'imposent à l'assuré.

L'appel de la société Miroiterie Bitton ne porte pas sur l'indemnité principale, les indemnités pour frais de recherche de nouveaux locaux, pour frais de déménagement du matériel et des bureaux, pour frais

de procédure, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires exposés par le CHSCT qui seront mis à sa charge, au regard des diligences accomplies ; qu'en condamnant la société Benteler

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Service et conseil en imprimerie informatique une somme correspondant aux frais d'utilisation du véhicule qu'elle lui avait prêté pour

Le comité fait grief au jugement de limiter la prise en charge par La Poste de ses frais de procédure à la somme de 1 500 euros, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune

propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris

complète de la victime, et le règlement de toutes les factures de frais divers se trouvant en lien avec le préjudice subi ; qu'en ayant refusé à Mme [I] le paiement de la facture d'honoraires de M.

[Z] la somme de 46 946,59 euros au titre des frais divers, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que les frais exposés par cette dernière dans

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dépenses correspondant à des frais d'entreprise n'ont pas à entrer dans l'assiette des cotisations sociales ; que les frais des voyages

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement, alors, selon le moyen, qu'en écartant les documents qui établissaient la

En conséquence, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation au seul surcoût d'une surface plus importante, mais d'indemniser de tous les frais que M.

591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP à payer à Joël X... la somme de 10 000 francs en remboursement de ses frais

que celui souscrit par celui-ci et constaté que le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite selon laquelle les frais