), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Madame Marie-France RR... Madame Annie RR... Monsieur Frédéric-Jean RR... Madame Martine TT... Madame Isabelle UU... Monsieur Lionel UU... Monsieur Thierry UU...

), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur Boniface X..., quartier Bois-Neuf, à Robert (Martinique), défendeur à la cassation ;

FRANCE et autres, - les conclusions de M.

Assiya X... représentée par sa mère, Mme Michèle X... et Mlle Nassiba X..., demeurant 22, Hamia Ziat à Fès (Maroc) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du consul général de France

), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M.

), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M.

), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Fernande X..., demeurant Morne des Esses à Sainte-Marie (Martinique

Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

(Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Sainte-Marie (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

(Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Line X..., demeurant Saint-Jacques à Sainte-Marie (Martinique

), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique

), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M.

), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M.

(Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.