Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut à un non-lieu à statuer.

avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

A..., ressortissant algérien né le 8 novembre 1995, est entré en France le 4 mai 2020.

en France (ANEF).

en France (ANEF).

TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 seuls les Français ayant exercés une activité professionnelle, résidant en France et titulaires de droits acquis, en

Jean-Paul XY..., fils de XI..., François XY..., 68) de Stéphane XY..., fils de XI..., François XY..., 78) de Mme Mathéa XY..., fille de XI..., François XY..., 88) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession

[D] [K] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 mai 2026 par [Localité 4] à l'encontre de M.

[L] [G] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par [Localité 4] [Localité 3] D'OR à l'encontre de M.

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 26 Mai 2026 à 14h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MATHIEU, dont

, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a

[W] [C], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mathieu M, 2°/ au responsable du centre des finances publiques de [Localité 1], agissant sous l'autorité

donné à bail à la société la Petite France, aux droits de laquelle est venue la société Chez Mathieu, des locaux commerciaux situés [Adresse 2] moyennant le paiement d'un loyer annuel hors taxes de 22

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.