société ou un groupe de sociétés sur plus de 15 % du capital, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 et du principe " fraus

des ventes sur lesquelles les préemptions ont été exercées, la cour d'appel a violé les articles 7 de la loi du 8 août 1962 et 4 bis du décret du 20 octobre 1962, ainsi que les principes traditionnels fraus

Sur le moyen unique : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu que, suivant acte du 11 octobre 1961, Joséphine X... veuve C... a vendu à Mme Z... la nue-propriété de divers biens immobiliers

souscription et une exclusion volontaire de l'actionnaire", la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-132, L. 225-135, R. 225-114 et R. 225-115 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu de l'adage fraus

établi que l'intention de Mme K..., lorsqu'elle s'est portée candidate, était « exclusivement à portée personnelle », le juge du fond a violé l'article L. 2314-19 du code du travail, ensemble le principe fraus

dans le cadre d'une autre instance, la SA FIFEC a reconnu que sa créance n'est pas de 200.000 francs, de rétracter l'ordonnance de référé du 1er décembre 1992, de suspendre, en application du principe Fraus

commis, dans l'exercice de l'administration des biens de son fils, une fraude faisant obstacle à l'acquisition de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

européenne « RUSH » par la société PWD, le dépôt d'une marque française identique ne pouvait avoir porté préjudice à quiconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus

que sa créance certaine, liquide et exigible s'élevait donc à la somme de 6 793 263,58 francs au 31 mars 1988 et à celle de 10 972 332,02 francs au 31 mars 1991, la cour d'appel a violé le principe "fraus

. ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

peut jouer la règle nemo auditur... dont les conditions d'application n'étaient pas réunies en l'espèce ; que la cour d'appel a donc violé les articles 6 et 1133 du Code civil ainsi que le principe fraus

PART, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONCLU BIEN QU'UNE CONDITION D'ORDRE PUBLIC NE FUT PAS REMPLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA VENTE CONCLUE, LA MAXIME "FRAUS

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., communs en biens,

déclaré recevable la tierce opposition, d'une part, en admettant que cette recevabilité n'impliquait pas une collusion frauduleuse entre le débiteur principal et le créancier, violant ainsi le principe fraus

par la rétention frauduleuse de pièces décisives, la cour d'appel a violé lesdits articles par fausse application ainsi que le principe d'ordre public international d'exigence de bonne foi et la règle fraus