éléments de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que dès lors qu'une information doit être fournie

société FGVB ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré valable l'acte de cession de parts alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui entend vendre un bien formant

ne rendait pas sans objet celle formée à l'encontre de la société Axa Assistance Canada Inc en sa qualité d'employeur nominal ; qu'en énonçant que « n'étant pas salarié de la société Juridica et ne formant

X... n'avait pas commis une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité personnelle, en émettant un chèque à titre de garantie tout en formant frauduleusement opposition pour perte,

B..., ès qualités de liquidateur de la société C..., formant une demande en révision, sollicitait la rétractation de l'arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris ; qu'en considérant néanmoins

perpétration de certains des faits ayant motivé la seconde condamnation, la confusion des deux peines n'est pas possible juridiquement ; "alors que, lorsqu'une condamnation repose sur des faits formant

justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que l'utilisation des palettes formant

de base légale ; "en ce que Duvanel a été déclaré coupable de recel ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que, courant mars 1990, le prévenu conduisait avec son fourgon

Bon pour caution solidaire" ; qu'en affirmant que cette mention faisait "référence au corps du texte chiffrant la dette de la société ainsi qu'aux factures correspondantes, la convention formant ainsi

décrite et validée par la cour d'appel, ladite invention est notamment caractérisée par le fait que le troisième moyen technique mis en oeuvre, à savoir une paroi longitudinale disposée verticalement et formant

échéances à venir dues à quelque titre que ce soit si le débiteur en a contesté le caractère indu ; que l'allocataire faisait valoir qu'il avait contesté le caractère indu des allocations versées en formant

société Roussey, ayant été condamnée, alors qu'elle n'avait pas comparu en première instance, à payer, au titre de travaux, une certaine somme à la Coopérative électrique aixoise, a interjeté appel en formant

, que le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI représentait environ 63 % du chiffre d'affaires total de l'ECMA, sans examiner l'attestation comptable

valeur des pièces perdues ne correspondait ni au coût de la réparation du concasseur dès lors que ces pièces, utilisées à titre provisoire, avaient vocation à être remplacées par des pièces neuves fournies

ces risques avaient été spécialement et expressément indiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 7 / que toute information chiffrée, fournie

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Esther KLOCK, greffière à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

à énoncer que celui-ci "ne comparaît pas, sans excuses légitimes", énonciation ambiguë qui ne permet pas de savoir si les juges n'ont pris connaissance d'aucune excuse ou s'ils ont examiné l'excuse fournie