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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424b1c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

22 juin 1989 qui autorise les " techniciens diplômés ", placés sous l'autorité d'un vétérinaire, à pratiquer des actes vétérinaires parmi lesquels figure l'insémination artificielle, autorise à plus forte

Source officielle

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b67

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Cayenne d'une demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24e9

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

X... n'a obtenu que des résultats fort éloignés de ceux qu'il estimait lui-même possibles, la cour d'appel s'est contredite les prévisions lui ayant été attribuées à tort ; Mais attendu que la cour

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CC

civ1

613721b3cd580146773f641c

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Christian Y..., demeurant Quatre Croisées à Le François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de la commune du

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CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d5

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Tiquant, tous domiciliés 97218 Grand'Rivière, contre : I - un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit :

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CC

comm

6137228bcd580146773fe4ae

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(Hauts-de-Seine), 2 ) la SEP Media Foot, dont le siège est ...

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CC

soc

61372326cd58014677406138

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Claude Y..., demeurant Espace La Caye, Petit Paradis, bâtiment B, rez-de-chaussée, 97233 Schoelcher, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401280

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shell des Antilles et de la Guyane française, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b920

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Alain Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Somadem, société à responsabilité limitée

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c109

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josèphe Lydia X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France

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CC

civ1

613722b0cd58014677400203

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sodema (société de crédit pour le développement

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TJ

Chambre des Référés

69d80333cdc6046d47afbf6d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 24 février 2024, Mme [Y] décide d'emmener sa jument en fôret pour se promener, comme habituellement deux fois par semaine.

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

pas fait contrôler la machine agricole par un concessionnaire de la marque, comme le prévoyait la notice technique en sa possession, et qui avait fait moissonner, en période de sécheresse et par vent fort

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636221

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

. - FORETS..* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d825

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

; que, tant que la peine la plus forte n'est pas purgée, les autres peines ne peuvent être considérées comme exécutées ; que la peine pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ne

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CC

cr

6137262ccd58014677423818

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CUSSAC FORT

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CC

soc

61372362cd58014677409148

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France

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CC

soc

61372327cd580146774061eb

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

de travail à mi-temps ; alors que, deuxièmement, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui ne fait pas état de ses conclusions, il a contesté devoir un quelconque rappel de salaire donc, à plus forte

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CC

civ2

6137239ecd5801467740c1c8

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Samuel Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR

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CC

soc

61372347cd58014677407b1c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Guy X..., demeurant ... de France, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Fort de France (1re chambre), au profit de l'agence d'Urbanisme et d'Aménagement de la Martinique

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