demande d'admission au bénéfice des allocations du FNE dans le cadre d'une convention de "préretraite licenciement" ; que le fait que l'employeur soit contraint d'envoyer une lettre de licenciement pro forma

seules les eaux libres étaient soumises à la loi du 29 juin 1984 sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux closes les plans d'eau alimentés en amont par des eaux de ruissellement, de sources, de forages

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges.

La SAS Forax est, quant à elle, spécialisée dans le domaine des forages et des sondages. Ces deux sociétés sont toutes deux capitalistiquement contrôlées par la société JF Ingénierie.

considérants, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir le caractère suffisant de la motivation de l'avis de la commission sur les éléments pris en considération par celle-ci pour forger

la cassette de conversations téléphoniques ; " alors qu'en application de l article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge doit s'assurer du respect du contradictoire ; qu'il ne peut forger

non, la fausseté des faits dénoncés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si Jean Y... avait déposé plainte en toute connaissance de la fausseté des faits dénoncés, s'est bornée à forger

premier moyen de cassation ayant constaté l'existence de contrats de sous-location portant sur le bien immobilier loué par la SCI Le Pont Thomas à la société Modulobox sis zone d'activités des basses forges

pièces produites par le requérant au soutien de sa demande ; que les juges ajoutent que le caractère déclaratif des impôts sur le revenu revient, en l'absence de contrôle, à permettre au requérant de se forger

CETAT03-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES [FORMA] -Contrats passés par le Fonds - Caractère de contrats administratifs.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) ont fait procéder, après des essais en mer, à la finition et remise en état d'une plate-forme de forage

[F] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-22.403 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Forge France

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2013) que la société civile immobilière Forgas

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Technosol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Forax

de le condamner à la peine prévue dans le dispositif du présent jugement (jugement, page 3) ; " 1/ alors que les juges du fond doivent préciser l'origine des constatations de fait ayant permis de forger

et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'une entreprise, même commerciale, conserve le droit d'exprimer des choix de politique commerciale et de s'exprimer, au besoin pour se forger