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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3324

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830b784a89285d3f332c

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c7c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : AGS CGEA [Localité 1], représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c82

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCES, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QYK, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCES, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QYQ, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c86

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 - N° du dossier E0002QYH AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c88

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QYD, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QWS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QVL, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c94

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QVD, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c96

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QOR, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c9c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QY3 toque D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque D1205, N° du dossier E0002QOB AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314ca0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314ca4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QMQ AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fffe25450008314ca6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS, représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002QMU, toque D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Florence

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