en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2]     23242/18 02/05/2018 Ali AKBAŞ 1941   27/04/2022 16/05/2022 1 000 250     23271/18 02/05/2018 Firaz

Türkiye 03/05/2024 Fatih FIRAT 1978 Ankara Turkish Uğur ALTUN Lack of reasonable suspicion Lack of relevant and sufficient reasons for detention Failure/Delay to communicate decisions relating to detention

Türkiye 16/03/2023 Orhan FIRAT 1979 Rize Turkish   Lack of reasonable suspicion Length of pre-trial detention Lack of relevant and sufficient reasons for detention   14521/23 Kocagöz v.

qu’une saisine de la Cour constitutionnelle relativement à l’article 5 § 4 de la Convention aurait été vaine en raison de l’incompétence ratione temporis de cette haute juridiction ( Hebat Aslan et Firas

to detention and (vi) the lack of or delay in the examination of the objection against post-conviction detention by the appeal courts or the Court of Cassation (compare, for example, Hebat Aslan and Firas

considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l’article 5 §§   1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas

Françoise BOULAN de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocate au barreau de NICE substitué par Me Firas

12/12/2014 à personne habilité à la requête de la BANQUE POPULAIRE IARD représentée et plaidant par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocate au barreau de NICE, substituée par Me Firas

nationaux démocratiquement élus, soit au moyen d’une législation nationale adoptée par les parlements nationaux (voir le texte de mon opinion dissidente joint à l’arrêt du 12 août 2014 dans l’affaire Firth

Le conducteur de la [voiture] Kango, l’appelé Firat, aurait été témoin de la scène. [Tuncay] aurait pleuré après cet incident. C’était un type sympathique et souriant.

    Par la suite, la règle de la publication unique fut appliquée à une publication sur Internet dans l’affaire Firth v.

Ayşegül FIRAT 1959 turque Mersin 3. Feride Funda İREGÖL 1955 turque Mersin 4. Emine Nil ÖZKILINÇ 1951 turque Mersin 5. Ahmet Cem ŞIHMAN 1959 turque Mersin 6. Hasan ŞIHMAN 1951 turque Mersin 7.

Türkiye 22/07/2019 Gülüzar GÜRSOY FIRAT 12/04/1972 İrem TATLIDEDE                     41261/19 Kuvel v.

constitutionnelle, si nécessaire, d’interdire à l’autorité concernée de poursuivre la violation du droit en question et de lui ordonner de rétablir, autant que faire se peut, le statu quo ante ( Hebat Aslan et Firas

possibility of seeking compensation for damage suffered as a result of procedural deficiencies in the proceedings brought to challenge pre-trial detention (see Altınok , cited above, §§ 66‑69; Hebat Aslan and Firas

  Fira ILKANAYEVA 1960 Baku   Flat of 115.6 sq. m unspecified 27/06/2012 AZN 195,000 paid under the contract AZN 997,200 in respect of pecuniary damage AZN 30,000 in respect of non-pecuniary

évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l’enjeu de la procédure nationale ou son issue ( Liga Portuguesa de Futebol Professional , décision précitée, § 36, et Hebat Aslan et Firas

AVIVA ASSURANCES SA en qualité d’assureur de la société SASU FARIA DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Firas

Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l’affaire à l’examen ( Hebat Aslan et Firas Aslan c.