AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372496cd58014677416b8a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2003), que la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne
Source officiellePage 14 sur 3344
civ2
61372140cd580146773f23b3
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour
Source officielle