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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372496cd58014677416b8a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2003), que la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne

Source officielle

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CC

civ2

61372140cd580146773f23b3

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2ded

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Source officielle
CC

civ2

6137213acd580146773f20dd

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Source officielle
CC

civ2

6137213acd580146773f20de

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

siège est ..., 3°/ l'Association CS Clichy Echecs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la Fédération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00909

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

qui se présente comme regroupant un réseau employant un effectif important, ni encore la diffusion, sur le site internet de cette fédération, d'offres d'emplois émises par ces associations ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00533

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L'association Fédération

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CC

civ2

613721fbcd580146773f93c9

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

X... se soit trouvé, au mépris du feu rouge, engagé dans le carrefour, M. Z...

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CC

soc

6137228fcd580146773fe759

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

des jeunes et de la culture (FRMJC) Caen-Rouen, de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC), les conclusions de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

sportive définie par la fédération et contractualisée avec l'État dans le cadre d'une convention d'objectifs.

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CC

comm

61372282cd580146773fdd43

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

société Norbert Beyrard France, société anonyme, dont le siège est ..., bureaux administratifs, ..., représentée par Mme de Joncaire Narten, PDG, intervenante, venant aux droits de la SCEA du Château Ferry

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CC

soc

613723f1cd58014677410355

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, dont le siège social

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CC

cr

613725afcd5801467741fc58

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir à Rangiroa, courant février 1989 sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés du FEI

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CC

civ2

61372422cd58014677412b66

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Fédération française d'équitation, qui est préalable

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cr

613725f0cd58014677421b43

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

au moment où le porteur de cette arme se préparait à frapper son frère, puis le second en le voyant se diriger vers lui, toujours armé du coutelas ; que, si le premier coup de feu a bien été tiré par

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cr

6137266fcd580146774258aa

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

que Marcel Z..., policier chevronné, ne se soit pas rendu compte et alors qu'il se trouvait à quelques centimètres de lui, que l'objet que tenait le chauffeur de taxi n'avait pas l'allure d'une arme à feu

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CA

3e chambre

5fdd09fc04a76073e4119f4e

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

- déclarer Happy Few mal fondée en son appel incident, - débouter en conséquence Happy Few de ses demandes, - juger que l'action deHappy Few est téméraire et procède d'un abus du droit d'ester

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CC

soc

613723c8cd5801467740e19a

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

requalification, alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini par le règlement des fédérations

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CC

soc

613721e5cd580146773f88eb

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

1992, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la désignation de Mme X... avait été faite selon la lettre de notification du 5 mars 1992 au nom de la Fédération

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