(ci-après la société Fabert) a fait construire une résidence dénommée [Adresse 3].

juin 1963, Bull. n° 217) ; qu'il revient donc à la partie poursuivante d'établir que Jean-Claude X..., prévenu du délit de dénonciation calomnieuse, était de mauvaise foi ou avait connaissance de la fausseté

donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que la fausseté

V... sont établies par les déclarations circonstanciées et constantes de la victime et la fausseté des déclarations de M.

gérant de la société, et énoncé que le doute quant à l'imputabilité de ces fausses signatures doit bénéficier à la prévenue, relèvent qu'en encaissant délibérément des chèques dont elle connaissait la fausseté

chirurgicale au coeur le 27 mars 1986 et n'a pu, ensuite, reprendre ses activités ; que l'Union des assurances de Paris (UAP) ayant refusé la garantie prévue aux deux contrats d'assurance en alléguant la fausseté

X..., le 21 avril 2000, et retient que la société Cosmetic France n'apporte aucune réponse d'ordre technique ou même juridique aux critiques de ses adversaires et à leurs commentaires sur la fausseté des

pas ou de celle du 28 février 1990 où l'on mentionne la présence de quatre actionnaires alors que seuls trois d'entre eux ont signé la feuille de présence ; qu'il ne peut donc suffire à établir la fausseté

enquêteurs qu'au moment de la dénonciation, tant à la date de la rédaction de la plainte qu'à celle de la déclaration de constitution de partie civile, les représentants de cette société connaissaient la fausseté

la première n'ayant pas alors un an tandis que la seconde n'était pas née ; qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier, comme elle y était expressément invitée par ce moyen précis des conclusions, la fausseté

foi, des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit dont il prétend avoir eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi résulte de la connaissance, par le salarié, de la fausseté

A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Faubert à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Faubert, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Quessette, rapporteur public, - et les observations de Me Faubert, représentant Mme E.... Considérant ce qui suit : 1.

La créance alléguée par la société SCCV Fabert ne remplissant pas ces conditions, la réinscription ne peut être ordonnée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier