AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00939_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B, représentée par Me Armel Faik Taverdin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officiellePage 14 sur 33
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57130
21 octobre 2002
21 octobre 2002
Hüseyin Demir, Faik Kaplan et Şükrü Süsin, des ressortissants turcs, et que la Commission a déclaré recevables les griefs des requérants relatifs à leur détention prolongée (de 16 à 23 jours) en garde
Source officielle