chapitre relatif aux actes de radiologie interventionnelles, le Tribunal a violé ensemble les arrêtés ses 29 juin 1978, 28 janvier 1997 et 29 janvier 1998 ; 2 )que dans ses conclusions d'appel, la CPAM faisait

vérifier si les conditions d'octroi du crédit différé étaient effectivement remplies ; alors que, de troisième part, la cour d'appel aurait dénaturé le contrat du 6 novembre 1981 en énonçant qu'il faisait

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

l'attestation d'affiliation rétroactive du 24 novembre 1988 rétablissant la période litigieuse au titre du régime général de sécurité sociale, et pris une position contraire sur cette période, ce qui faisait

Z..., nouveau dirigeant de la société VIC ayant, ce faisant, accepté de nouer avec M.

présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction) ou dans le cadre de l'article 78 du même Code (personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présumer qu'elles ont

la violation des articles 462, 485, 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui précise que lors de l'audience des débats du 7 mai 1997, la Cour était composée de Mme A..., faisant

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

C... faisait valoir que le prétendu accord conclu entre le syndicat des copropriétaires et la SCI Ramonville Aéropostale relativement à certains désordres n'était pas valable dans la mesure où le syndic

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il "n'était pas propriétaire de l'ordinateur portable saisi" et "que ceci résulte de l'attestation produite par la société Rhodia chimie puisque l'ordinateur

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

coût de la réparation, avancée par elle, d'un mur soutenant leur propriété, après un arrêté de péril intervenu cinq ans plus tôt, les consorts Y... ont refusé de payer cette somme, au motif que le mur faisait

X... faisait valoir une novation résultant de l'accord donné par la CGL à la cession des contrats de crédit-bail litigieux; qu'en énonçant, pour justifier de la condamnation prononcée, que l'article 64

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant

Y... ne faisait pas naître une incohérence, de sorte qu'en s'en contentant et en s'abstenant de procéder à davantage de vérifications, l'établissement bancaire avait commis une faute, la cour d'appel a

10 centiares sur laquelle était construit le four, mais seulement cession d'un droit d'usage, rappelant que la parcelle n° 0 1058 (ancien cadastre) de 0 ares 10 centiares servant d'assiette au four faisait

ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 427 FS-P Pourvoi n° D 20-14.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité les annulations ordonnées aux seuls clichés photographiques irrégulièrement pris et insérés dans les procès-verbaux litigieux et aux seules mentions faisant