par infirmation du jugement, fixé le préjudice de la victime soumis au recours à la somme de 222 000 francs en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale ; "aux motifs que le professeur X..., expert

récusé « dès sa désignation », s'étaient « abstenus, malgré convocation, de participer aux opérations d'expertise », n'avaient communiqué « aucun élément contraignant l'expert » à faire une « recherche

de la profession d'expert-comptable est régi par l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, qui énumère en son article 22 les activités que les membres de cette profession peuvent exercer à titre accessoire

les conclusions de l'expert sont claires et précises, le juge ne peut accueillir une demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise technique ; qu'en ne recherchant pas si l'avis du Docteur

.., confiée à deux experts avec la mission ci-après précisée ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui ordonne une mesure d'expertise de désigner les experts chargés de

des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'énonciation fausse du rapport d'expertise

qui n'impliquent pas leur audition personnelle; que l'exercice de cette faculté ne saurait dispenser l'expert de convoquer les parties chaque fois que leur présence s'avère au contraire nécessaire;

le 19 juin 2000, en compagnie des gendarmes enquêteurs, au domicile de Y... aux fins d'accomplir sa mission d'expertise informatique ; que l'expert précise dans son rapport que Y... a "collaboré" à

Selon l'article L. 2315-90 du code du travail, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire

A... et avaient consigné à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert une somme de 8 000 francs ; que l'expert a déposé son rapport et a réclamé à titre de rémunération une somme de 20

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la condamner à payer à Mme X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à des frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice

Z... et que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait "réalisé son expertise", dont la réponse faite à l'expert par la société Solemo au sujet

clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP ne doit pas exercer son activité de représentation commerciale de manière occasionnelle, et qu'il ne peut exercer d'autres activités accessoires non

l'ordonnance désignant un expert, sans avoir retenu qu'elle avait été exercée moins de deux ans après la date du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648

Ryke, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour escroqueries et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 ans

procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale

D..., expert national, qui a cru, en cette qualité, pouvoir prêter son concours à une partie pour critiquer une expertise judiciaire, constituent, au-delà de l'affirmation d'un manque d'impartialité de

Yves Y..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une