X..., - Mme Rosina Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte

au regard des articles L. 120-4 et L. 122-45 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise en 1997 pour retenir une entrave

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020 La société France Télévisions a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 13 novembre 2019, qui, pour entrave

Myriam, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2001, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier X..., en

faits, de troubles psychiques, ou neuro-psychiques, de nature à abolir son discernement ou le contrôle de ces actes ; que sa complexion physique était de nature à altérer son discernement et à entraver

laisser croire à ses clients que les greffons vendus bénéficiaient d'un avantage supplémentaire par rapport aux produit concurrents, celui d'être remboursable par les caisses d'assurance maladie, a entravé

énonciations de l'arrêt et de ses constatations que [A] et [S] étaient âgés de moins d'un an au début de la période de prévention, que [A] avait les yeux bandés et les mains attachées, [S] était entravé

cession au montant retenu par l'expert et condamné la société à payer aux cédants le solde de 91 940 francs et ces derniers à payer à la société 50 000 francs à titre d'indemnisation pour les dépenses d'engrais

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de quatrième part, qu'une proposition de mutation qui constitue une entrave

Dominique X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en désignant un administrateur provisoire sans rechercher si l'entrave

les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver

Par acte du 10 juillet 2015, la société FLASSANS ENERGY, agissant par son représentant légal en exercice la S.A.S.

(la SARL), il assurait leur engraissement puis, sauf exception, les revendait à la société [...] (l'EURL). 2.

C... des charges suffisantes d'avoir commis le délit d'entrave en restreignant en connaissance de cause la libre circulation de M.

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de fixation sous astreinte à un temps minimum de 70 heures hebdomadaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave

l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts partagés, la cour d'appel a estimé qu'en « quittant les locaux loués alors même que l'exercice de l'activité commerciale n'était pas entravée

tribunal d'instance n'a pas répondu à la demande en réparation pour le préjudice moral et pécuniaire causé par l'obstruction de l'employeur, ni à la demande de condamnation de ce dernier pour délit d'entrave