Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les revenus de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en date du 18 mars 2005 ;

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2005 des ministres de l'agriculture, de l'alimentation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 7 février 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Le représentant de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES a pris, le 20 août 2003, un arrêté de reconduite à la frontière qui doit être regardé, dans les termes où il

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Il ne peut plus être construit sur toute

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement susvisé du 16 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, en vigueur lors de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 1988, 1989 et 1990, l'administration fiscale

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel formé par le ministre