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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200594

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

qualité de mannequins et la présomption de salariat prévue par les articles L. 7123-2 à L. 7323-4 du code du travail sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, même si elles

Source officielle

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CC

cr

61372580cd5801467741e49d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

que les grands-parents ne démontraient pas avoir mis Mme X... en demeure d'avoir à respecter les décisions de justice consacrant leur droit de visite, décisions dont il n'avait jamais été contesté qu'elles

Source officielle
CC

civ3

61372361cd5801467740903f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; qu'il était constant que les consorts X... bénéficiaient d'un juste titre et que leur bonne foi n'était pas contestée ; que, dès lors, en énonçant qu'elles

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405568

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

avaient formé, dans les délais légaux, sous le vocable par lequel elles étaient désignées dans l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé l'article 546, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421304

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

des rectifications ; qu'ainsi, par exemple, il apparaît que certaines personnes avaient désigné, dans leur attestation, l'homme vu en compagnie de Karima Y... sous le nom de Jean-Louis X..., alors qu'elles

Source officielle
CC

civ2

613721e2cd580146773f872f

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Y..., syndic au règlement judiciaire de X..., en énonçant que les parties, si elles estimaient que l'expert négligeait une partie de sa mission, avaient toute latitude de saisir le conseiller de la mise

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbfb

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

organisations pour être habilités à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, les organisations syndicales étant seules juges de leurs intérêts et de la capacité des personnes qu'elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100824

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

étaient à l'origine d'inconvénients à raison des traces noires qu'elles laissaient sur les mains de Mme [T] ; qu'en objectant que ces inconvénients n'étaient pas de nature à rendre le fauteuil impropre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201244

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il relève qu'il existe, entre les contraintes et les mises en demeure auxquelles elles se réfèrent, un différentiel de montants en faveur du cotisant qui n'est pas explicité à la contrainte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

-Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice

Source officielle
CC

civ1

61372156cd580146773f2f18

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, telles qu'elles sont formulées au mémoire en demande et reproduites en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD005780417

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour déclare les requêtes recevables et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des limitations imposées à l'accès à un tribunal pour les deux requérants. La Cour ordo

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème chambre 1ère section

65849132e41137cbf9fc84d1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le championnat de France de rugby masculin professionnel de 1ère division à XV, dit “TOP14” et les

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b3a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 3 juillet 2020. La cour d'appel a statué sur les prétentions de l'employé en confirmant ou infirmant partiellement la décision du conseil des prud'hommes conc

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fcaa31471e2bb99b370463a

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

SCI CO-INVEST prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est au [Adresse 7] comparante en personne *-*-*-*-* Les parties ont indiqué expressément qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'arrêt statue sur les prétentions du salarié relatives aux conditions de rupture de son contrat et aux modifications de ses conditions de travail intervenues après la cession du fonds de commerce à l

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a747a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

et le pouvoir en place en République démocratique du Congo ; que des éléments qu'elles mettent aux débats sont en faveur de l'indépendance du système judiciaire de la République démocratique du Congo

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d704587603e23874448

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 12 novembre 2020. Les termes exacts de la solution ne sont pas disponibles dans le document fourni, qui constitue principalement l'en-tête et l'exposé du litige de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fca5e88e342304580a324f9

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'arrêt ne détaille pas sa conclusion finale dans le texte fourni, lequel s'interrompt avant le dispositif complet. Le preneur soulevait en appel des arguments relatifs à un excédent de paiement et à

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aac

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'appel a rejeté l'appel et confirmé la validation de la contrainte à hauteur de 25.378 euros, considérant que l'opposition était recevable mais mal fondée.

Résumé IA — à vérifier