P... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du préfet et de prolonger la rétention, alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1913 (devenu l'article L. 622-17 du Code du patrimoine), l'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

octobre 1997, ne pouvait être résilié qu'après mise en demeure adressée à l'administrateur ; qu'ainsi, en décidant qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, sans constater que le contrat en vertu duquel

Z..., alors, selon le pourvoi, qu'une telle considération, d'une part, étant en contradiction avec le motif aux termes duquel un jugement du tribunal de commerce avait, le 4 juillet 1980, autorisé M.

prononcé le divorce des époux aux torts du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, les dommages-intérêts dus par l'époux aux torts exclusifs duquel

de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel

Sodima et qui, après avoir été créditée des fonds, réglait la facture à la société L'Oréal ; que la société Sucab, qui avait conclu avec la société Cofacrédit un contrat d'affacturage aux termes duquel

prud'hommes a dénaturé le courrier du 13 novembre 1990 adressé par le salarié à son employeur dans lequel il indiquait être surpris d'apprendre l'avis d'aptitude prononcé par le docteur Y..., à la suite duquel

attaqué (Papeete, 10 octobre 1991) d'avoir dit que cet accident était un accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en posant ainsi le principe d'une présomption sans énoncer aucun fait duquel

seraient fixés conformément aux dispositions légales, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai 1993, un protocole d'accord aux termes duquel

pour écarter ces conclusions pourtant susceptibles de justifier que l'expert précédemment désigné soit invité à examiner les éléments nouveaux ainsi invoqués, à se référer au rapport depuis le dépôt duquel

Z... avait fait preuve d'une véritable négligence en ne contrôlant pas le premier clerc à l'égard duquel il avait des soupçons, la cour a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile; Mais

a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant l'interrogatoire au cours duquel

X..., dans son rapport manuscrit du 8 février 1993, avait uniquement analysé les écarts entre les résultats définitifs de la société Ranguen Duchesne et l'estimation initiale sans reconnaître en aucune

V... », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de l'intéressé n'était pas le tribunal de grande instance au sein duquel, pour lequel et sous la

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher à l'égard de Martial X..., enfant de la victime, si celui-ci avait atteint l'âge limite prévu par les articles L. 434-10 et R. 434-16 dudit Code et au dessous duquel

l'avoir condamnée à payer la société Entrepose Montalev, alors, selon le moyen : 1 ) que les sous-traitants n'ont d'action directe que contre le maître de l'ouvrage, à savoir celui pour le compte duquel