aux débats et sur lesquels les juges du fond se sont fondés, que les parties avaient souhaité ne conclure qu'un simple accord de courte échéance et n'aient pas eu l'intention de créer une jouissance durable

la décision de l'employeur, notifiée à l'intéressée, de ne pas réintégrer Mme X... sur son poste à son retour, mais seulement sur un poste équivalent, n'avait pas pour effet de rendre cet emploi durablement

, et que néanmoins des prélèvements y ont été opérés au titre du prêt personnel immobilier litigieux (ainsi que le prêt d'épargne complémentaire)..." et n'en a pas déduit l'existence d'un découvert durable

salariés disposent d'un certain choix ou que les périodes soient d'une durée variable, et que le Centre admettait le bénéfice des 35 heures au profit des infirmiers qui étaient parfois affectés de manière durable

Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement

fait que le prévenu avait déjà été entendu en garde à vue et en première instance, du caractère chronique de la pathologie respiratoire du prévenu quand le contexte lié à la crise sanitaire s'avèrait durable

le corps des électeurs appelés à désigner les membres des assemblées de province et du Congrès aux seules personnes inscrites sur une liste électorale spéciale, à l'exclusion des citoyens français durablement

deux expertises médicales distinctes des docteurs Y... et Z..., ordonnées par le juge de l'application des peines, n'établissent pas de manière concordante que l'état de santé de Robert X... soit durablement

[K] [D] présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais ne subit pas, du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, - débouté

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Saulnier Duval, venant aux droits de la société Régent

Y... sont de nature à troubler durablement l'ordre public, malgré leur ancienneté, en raison de leurs conséquences, dès lors qu'un homme a été tué par arme à feu, et des circonstances de leur commission

l'infraction commise à Toulouse, du mois d'octobre 1995 au mois de janvier 1996, en qualité d'employeur, souscrit des contrats de travail à durée déterminée qui avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement

de contrôle judiciaire serait insuffisante pour prévenir les risques sus- évoqués et garantir la présence du mis en examen à tous les actes à venir de la procédure ; qu'au surplus, les faits ont durablement

circonstance qui faisait l'objet d'une contestation entre les parties, a privé sa décision de toute motivation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que seule la nature durable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole Marc Ducau

handicapées (CDAPH) lui a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient pas été respectées et qu'il avait en réalité occupé durablement