, le législateur, en insérant un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle

Colin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, après

Les consorts [B] font grief à l'arrêt d'accueillir l'action paulienne exercée par l'administration des douanes, de déclarer inopposable à l'administration des douanes l'acte de donation-partage du 18 décembre

Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMAREST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60 et 64 du Code des douanes

sanctions encourues pour cette infraction étant de nature fiscale, les poursuites ne pouvaient être exercées par le ministère public, seul ; Attendu qu'à la suite de cet arrêt, l'administration des Douanes

, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire, 121-3 du Code pénal, de l'article

société Karukera cycles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/11378 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes

du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

, l'enquête a permis d'établir que les domaines Geocal ont été enregistrés chez l'hébergeur Ovh puis chez Gandi à compter du mois de mars 2015 ; qu'en règle générale, les hébergeurs enregistrent 4 types

Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Domaine de Suartello, de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine de Suartello, les conclusions de M.

judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine

fondé en sa seconde branche ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Euro Direct fait en outre grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser le mot Eurodirect à titre de nom de domaine

Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes

AUX MOTIFS QUE «Sur le nom de domaine : Considérant que le Département de Saône et Loire fait valoir que le nom de domaine enregistré le 22 juin 2012 constitue la

; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte