X... soutenait que le contrat d'entretien, conclu avec la société Ascenceurs Soulier et tacitement reconduit le 31 décembre 1991, était nul en raison du dol commis par cette société qui, d'une part, avait

rappelant un courrier adressé aux vendeurs le 29 janvier 1986, a demandé aux acquéreurs de procéder à des travaux de mise en conformité des locaux ; que ces derniers, estimant avoir été victime d'un dol

L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat,

En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

A... et Y... au titre d'une faute commise par la violation du protocole signé le 27 juillet 2000 devaient être rejetées, que les demandes présentées par les consorts Y... au titre d'un dol commis à leur

965,78 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat, s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

X... en nullité de la convention pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M.

protocole de rupture conventionnelle et de le condamner à verser diverses sommes au salarié à titre de créances salariales et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la nullité d'une convention pour dol

la vente de ces lustres s'inscrit dans la vente plus globale de l'ensemble immobilier intervenue le 3 janvier 2017, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le dol

Z... et non du bénéficiaire du mandat, le dol non dénié par la cour d'appel excluait, en tout état de cause, le consentement de l'épouse requis par les articles 215, alinéa 3, et 1424 du Code civil pour

que suite à l'intervention d'un architecte, les cessionnaires ont appris que les désordres nécessitaient de très importants travaux ; qu'ils ont alors assigné les cédants en nullité de la cession pour dol

", la cour d'appel a violé l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'action fondée sur le dol n'est limitée à cinq ans que lorsqu'elle tend à la nullité de la convention

Il appartient à la SMP d'établir le dol sachant qu'elle ne détient qu'une partie des pièces et des intervenants.

ses quatre branches : Attendu que la société SOPECA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de prêt conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur équipollente au dol

écarté leur action en nullité de la vente, alors, d'une part, qu'en subordonnant le bien-fondé de leur action à des conditions non prévues par la loi, en l'espèce la démonstration d'une erreur ou d'un dol

propre titre ne pouvait être ignorée de tous ; qu'en s'abstenant de rechercher si la cause de nullité du titre des consorts Y... devait être ignorée de tous dès lors qu'elle résidait dans leur propre dol

transaction concernant la rupture de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction en invoquant une erreur sur l'objet de la contestation et un dol