AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doux Père Dodu, dont le siège est ..., en cassation d'un

à la Société de financement et d'investissement (la société SFI) ; qu'elle a facturé de nouveau la société Galerie Adler ; que, faisant valoir qu'elle n'avait pas la qualité de donneur

tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en toute hypothèse, que les vérifications requises par l'article L. 324-9 du Code du travail sont satisfaites par le donneur

la BCCI Paris devait être considérée, au titre des lettres de crédit comme à celui des règles et usances relatives aux crédits documentaires auxquelles se référaient ces lettres, comme mandataire du donneur

, facturait en son propre nom à la société [3] les prestations que celle-ci lui sous-traitait, d'autre part, était contractuellement engagée, en tant que sous-traitant, à l'égard de la société [3], donneur

de X... et de Bagnolet auxquelles le transport a été confié ont livré les marchandises sans contrepartie ; que la société Contran, qui a été condamnée par une juridiction portugaise à indemniser son donneur

X... a été condamné à payer certaines sommes à la société Moulin de Château Regnault (la société MCR) en sa qualité de donneur d'aval de deux billets à ordre souscrits au profit de la société MCR ; que

d'Alsace (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société), le 12 avril 2017, une lettre d'observations, puis, le 27 décembre 2017, une mise en demeure de payer au titre de la solidarité financière du donneur

X... a expliqué qu'il s'était ensuite rendu sur la plate-forme "privnote" afin de communiquer à son donneur d'ordre, répondant au pseudonyme de "trader", l'adresse où les chèques pouvaient être envoyés

police, soit sur les doubles des factures, se sont avérées fausses ; que le prévenu, sa comptable et son expert-comptable ont été invités à fournir des précisions complémentaires sur les prétendus donneurs

commerce et des sociétés et cotisaient donc à une caisse d'assurance maladie pour profession libérale, mais travaillaient dans des conditions révélatrices d'un lien de subordination vis-à-vis de leur donneur

X... pour le compte de l'Ifremer, de 1987 à 1994, après avoir relevé que le donneur d'ouvrage concrétisait la plupart du temps les bons de commande "a posteriori" et que l'intégration de M.

somme outre intérêts postérieurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence ou l'absence d'un virement ne peut jamais être déduite du seul libellé de l'opération indiqué par le donneur

associés du 26 juillet 2011, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à la société ESSI Opale, peu important le changement d'identité du donneur

articles 1 et 2 de la délibération, "les personnes n'étant pas employeurs dont la collaboration est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise ou qui ont, en tout cas, une activité profitable au donneur

très bonne rentabilité loyers/valeur vénale » et ayant proposé, en conséquence, une évaluation à hauteur de 2 300 000 euros, au prétexte que seul l'état locatif détaillé lui avait été remis par le donneur

enfants ; que selon la loi française, l'autorité parentale appartient aux parents ; que, dans le cas d'un couple de femmes ayant conçu un enfant par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instruction de la société Vinyard Ltd (le donneur