faire cesser un trouble manifestement illicite ; 2 / que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en indiquant que la prime revêtait les caractères de fixité, généralité et constance et en disant

procèsverbal dressé par l'inspecteur du travail ; "aux motifs que "l'article L. 611-10 du Code du travail n'exige la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant en cas d'infractions aux dispositions

alors, selon le moyen, d'une part, que les termes du rapport de la seconde expertise manquant de clarté et étant imprécis, l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur le contenu de ce rapport qui ne disait

concernant, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose

Y... communiquer avec autrui ; le juge des tutelles, au vu de ce rapport et des divers éléments recueillis, a pu ainsi noter dans le jugement de mise sous tutelle, dans ses dispositions quant au choix

[V] [P], visant à la vente forcée de ce bien, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la

confié cette exploitation aux sociétés Ada systems, puis Maxistems ; que cette dernière ayant emporté les appareils, la société Coreda a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de leur disparition

n'était que temporaire et que, de toute façon, la modification affectait le système de rémunération du salarié, ce qui constituait une modification substantielle ; qu'en outre, viole encore les dispositions

Z... le droit de représentation du scénario et des dialogues d'une comédie musicale, en violation des dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, le contrat ne précisant ni l'étendue

plus spécifiques liées à l'utilisation d'engins ou de matériels générant un risque particulier ; que le décret du 8 janvier 1965 sur lequel sont fondées les poursuites, dispose dans son article 1er :

moyen : 1 / qu'est irrecevable, par application du principe d'unicité de l'instance prud'homale, la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action ; qu'en disant

X... des compléments de salaire correspondant à des présences de nuit, en se déterminant par la considération qu'il aurait été en permanence à la disposition des résidents (personnes âgées, handicapés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective

en ce que, par arrêt incident du 2 octobre 1998, la Cour a rejeté une demande de la défense, tendant au renvoi de l'affaire à une date ultérieure, pour lui permettre de prendre connaissance et de discuter

Rejet pour irrecevabilité (incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH)

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il ressort des dispositions de l'article L 1134-1 que le salarié qui se prétend victime

Greffier, lors des débats : Madame Dominique IVARA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Au vu de ses dernières conclusions en date du 5 février 2018, la société AMADA demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.