d'avoir, en violation des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne, accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la liberté de l'information autorise, sous la seule réserve de sa dignité

sur l'article 212 du Code civil, ne pouvait donner lieu à déféré et alors qu'enfin, cette ordonnance, dépourvue de toute autorité de la chose jugée, ne faisait pas obstacle à ce que la pension soit discutée

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il n'était pas discuté par les parties qu'un jeune agriculteur réalisant ultérieurement au 1er janvier 1984 une nouvelle

calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures proposées" sans vérifier ni constater que ces renseignements avaient bien été transmis aux représentants du personnel avant la réunion, puis discutés

Jean-Jacques A... avaient discuté avec lui des mauvaises conditions météorologiques et avaient décidé de prendre l'air malgré tout ; qu'en refusant de prononcer un partage de responsabilités, la cour

d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral et que de même lorsque des élections ont eu lieu sans qu'un protocole d'accord ait pu être discuté

, pour sa défense, ce dernier a invoqué l'existence d'une convention de "compensation automatique" entre ce compte et ceux, créditeurs, ouverts au nom de la SCI du 37, passage du Théâtre (la SCI), dissoute

et qu'elle était dissoute, a assigné la société X... en dommages-intérêts ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation à payer la somme de 50 000 francs à la SRB

X... de Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir clôturé les opérations de liquidation sans payer une dette de la société dissoute ; qu'un tribunal de commerce a condamné M

des opérations de liquidation amiable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Central Fac a construit un immeuble qui a été soumis ensuite au régime de la copropriété ; qu'elle a été dissoute

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société, dissoute le 20 juin 2001, et, devant son refus, a saisi le 9 février 2004 d'une demande de taxation le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

vieillesse (la caisse) lui a refusé le bénéfice au motif que l'époux était, lors de son second mariage, engagé dans les liens d'une précédente union contractée en Algérie le 30 avril 1951 qui n'a été dissoute

incrimine comme outrage les paroles adressées à la personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission et qui sont de nature à porter atteinte à sa dignité

le mandataire judiciaire ; qu'en regardant au contraire comme intégralement discutées des créances dont les correspondances échangées entre le mandataire judiciaire et le créancier, visées par l'arrêt

les premiers faits qu'il avait constatés et qu'il n'avait pas eu la parole sur les faits de Quimper ; que cette argumentation n'emporte pas la conviction dès lors que les premiers faits qui ont été discutés

n'avait pas, après le 7 février 2010, date de dissolution prévue par les statuts, à prévoir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter les droits du dirigeant de la personne morale dissoute

. ; "aux motifs que que le fait de devoir bénéficier de soins en détention n'est pas, par nature, contraire à la dignité ; qu'en l'espèce le certificat médical de garde à vue daté du 13 février 2018 à

I..., au visa du texte précité, le fait d'avoir porté atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction d'F...