société Axa à verser à M et Mme [Y] la somme de 6 922,48 euros au titre de la reprise des désordres liés aux infiltrations dans le séjour et la chambre de l'étage, l'existence de désordres de nature décennale

; Mais attendu que, l'arrêt n'ayant pas retenu que les désordres affectant les menuiseries étaient cachés à la réception et qu'ils relevaient de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'était pas

et de les condamner in solidum à indemniser le maître d'ouvrage, alors, selon le moyen : 1°/ que des dommages ne relèvent de la garantie décennale que s'il est certain que, dans le délai de forclusion

Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que les époux X... ont conclu, le 3 août 1990, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Calliope Concept réalisation(CCR), assurée en responsabilité décennale

qu'une déclaration de responsabilité n'aurait aucun effet à l'encontre de la compagnie Axa assurances puisque cette compagnie n'est l'assureur de la société Subex selon une police de responsabilité décennale

garantie la société Veolia ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une somme sur le fondement de la responsabilité décennale

Ce désordre constitue donc un désordre de nature décennale.

séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant, suppléant la volonté des parties ; que la cour d'appel, en énonçant, pour juger la prescription décennale

le juge qui constate l'existence de désordres affectant un ouvrage immobilier doit rechercher si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et engagent alors la responsabilité décennale

du 3 janvier 1967, applicable en l'espèce, seul le vendeur en l'état futur d'achèvement était tenu à compter de la réception des travaux, à l'égard de l'acquéreur, sur le fondement de la garantie décennale

Lefebvre, assurée par le GAN, et par la société Blaise, assurée par la compagnie Winterthur, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD ; que des assurances dommages-ouvrage et responsabilité décennale

: Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation alors, selon le moyen, qu'en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription décennale

A... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité décennale et de le condamner, in solidum avec MM.

de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (19 juin 2008), la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil était applicable, quand seule la nouvelle prescription décennale

La société [...] ne pouvait donc pas invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle (3e Civ., 28 novembre 2001, pourvoi n° 00-14.450

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. 10.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception.

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce qu'il a condamné la société Quillery à payer à la société Artois logement la somme totale de 640 572,88 francs en réparation des désordres de nature décennale