postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. 5.

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

A DONNE A BAIL A DEMETZ UN PRE CLOS ATTENANT A UNE MAISON, POUR UNE PERIODE DE 3, 6, 9 ANNEES PARTANT DU 1ER MAI 1965, ET LUI A CONSENTI UN DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE

réception en date du 16 septembre 2024, mise en demeure de régler la somme de 6 782,70 € dans un délai de 15 jours.

grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 19 novembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'annulation d'une mise en demeure

(le cotisant) une mise en demeure datée du 10 septembre 2010 afférente aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des années 2007 à 2009, puis lui a décerné, le 16 décembre 2010, une

centre hospitalier), au titre de l'année 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a notifié, le 20 avril 2011, un indu, suivi, le 4 juillet 2011, d'une mise en demeure

Michel X... étant, suite au retrait des autres preneurs, demeuré seul fermier de l'exploitation, Mmes Y..., Z... et A... ont fait délivrer à leur frère deux mises en demeure portant sur deux termes de

volumineux (VTV) un redressement portant notamment sur un complément d'indemnités journalières versées à la société par un organisme de prévoyance pour le compte du gérant salarié ; qu'une mise en demeure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par mise en demeure du 29 décembre 1989,

déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription avait couru, alors, selon le moyen, que la lettre de mise en demeure

portant sur le versement de transport ; que contestant la validité de cette mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à

Pierre, contre l'arrêt n° 322/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour apposition et maintien, après mise en demeure, de dispositifs publicitaires non lumineux

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société LB a reçu, le 29 décembre 1987, une mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2021), M. et Mme [X] ont confié la construction d'une maison à la société Demeures occitanes. 2.

Poursuivant une dette fiscale d'[G] [T] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à Mme [N] [T] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE

[R] devant la commission de recours amiable, puis devant le juge, concernait la mise en demeure du 22 septembre 2008, seules les irrégularités affectant cette mise en demeure pouvaient être prises en compte