ou déclaration expresse, révèle clairement son intention de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner sans analyser

pouvait ne pas être de son fait et rendait cette démission équivoque et se traduisait nécessairement en la volonté exclusive de l'employeur de mettre fin au contrat, la cour d'appel a dénaturé la volonté

du salarié ne peut résulter que de sa volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner et qu'en l'espèce, non seulement semblable volonté n'a pas été manifestée, mais qu'en outre, le salarié

Mmes [H] et [F], dont chacun des contrats de travail à durée indéterminée comportait une clause de non-concurrence, ont respectivement démissionné de leurs fonctions par courriers des 24 février 2014 et

A... doit produire les effets d'une démission, de débouter M.

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écritures privées ; "aux motifs que la lettre de démission

et du 16 juillet au 15 août 1999 ; que par lettre du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a donné sa démission

Y..., président-directeur général de la société Béton 38, avait, par lettre, démissionné de ses fonctions d'administrateur en indiquant comme motif " projet de cession de la totalité de mes actions " ;

exerçait, en dernier lieu, les fonctions de "caissière gondolière" ; que, convoquée le 18 mars 1994 dans son bureau par l'employeur qui lui reprochait une faute grave, elle a rédigé une lettre de démission

en qualité d'attachée de direction, pour être promue cadre à compter du 4 septembre 1991 avec effet au 1er août précédent; que, le 9 septembre 1991, elle a adressé à son employeur une lettre de démission

19 avril 1989, qui impose aux parties par l'effet tant de l'engagement souscrit par l'employeur que de l'acceptation donnée par le salarié au bénéfice de la mesure prévue, qualifie expressément de démission

de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, de quatrième part, que dans sa "lettre de démission", M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 mars 2006), que Mme X..., engagée en 1983 par la société Progex en qualité d'assistante de cabinet, a donné sa démission

T... ne contestait pas avoir, aussitôt après sa démission, créé une structure concurrente au lieu et place du projet de scission envisagé et qu'au moins deux des témoins avaient été embauchés dans les

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission

Y... avait démissionné ou s'il avait été licencié ; que, de plus, il n'a donné aucune motivation de la légitimité de la mesure de licenciement prise par l'employeur ; et alors que, d'autre part, contrairement

X..., qui a été au service de la société Sube Pneurama en qualité de cadre commercial du 1er mai 1985 jusqu'à sa démission le 25 avril 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mai 1989) de l'avoir

selon le moyen, qu'en cas de refus par le salarié d'une modification, fût-elle non substantielle, de son contrat de travail, sans manifestation de sa part d'une volonté claire et non équivoque de démissionner