1992 le mandataire liquidateur s'adressant à l'avocat Andrès, conseil de la société Energeco a confirmé expressément la réalité des déclarations de créances effectuée dans les délais légaux prévus par

, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; qu'il s'ensuit que la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée

n'aurait pu être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel formé dans le délai imparti pour conclure au fond quand l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction prévoyant

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

avait commencé à courir le 14 mars 2017 à la réception de la déclaration d'accident de travail remplie par l'employeur quand elle constatait que cette déclaration d'accident de travail ne comportait pas

Il résulte de ces textes que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de

domiciliée à Félines-Termenes, Mouthoumet (Aude), en cassation d'une décision rendue le 13 février 1989 par le président du tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Mme Monique

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Monique Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 1988) d'avoir

; qu'il s'ensuit que l'URSSAF est dispensée de requérir l'admission définitive de sa créance au passif lorsqu'elle a omis de joindre à sa déclaration le titre exécutoire établissant sa créance dont le

Code de procédure pénale ; "en ce que la requête de Stephen X... a été rejetée ; "aux motifs que Stephen X..., de nationalité britannique, a été condamné par la cour d'appel de la Principauté de Monaco

de mettre en doute ses doléances concernant son cas personnel ; que les faits établis à l'encontre de Daniel X... sont gravissimes, puisqu'ils constituent des agressions sexuelles de la part d'un moniteur

au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai d'un mois imparti à compter de la lettre de résiliation du contrat du 18 septembre 1995, lors même que dans cette lettre le

Simon X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs, notamment, d'exercice d'une activité de moniteur de ski sans déclaration préalable et d'emploi de moniteurs n'ayant pas les qualifications

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de

de créance ; que cette dernière ne peut donc pas être annulée pour la seule raison qu'elle n'a pas été accompagnée des pièces qui la justifient ; qu'en rejetant néanmoins sa déclaration de créance au

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, qu'il lui appartenait donc, en l'absence de toute orientation préalable en circuit

; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mme A..., autre travailleuse familiale, ne bénéficiait pas de la classification des moniteurs-éducateurs mais de celle des animateurs en ce qu'elle