AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0522JUD002196193
22 mai 1998
22 mai 1998
Instruction préparatoire : a connu une durée propre à susciter des inquiétudes – cette durée (quatre ans et sept mois) doit être justifiée de manière convaincante – le juge d’instruction a eu à débrouiller
Source officiellePage 14 sur 21
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92221
31 mars 2015
31 mars 2015
Michel A... n'a pas pris le temps de la former, a " expédié " certaines formations, a considéré qu'elle devait " se débrouiller seule " à partir des éléments qu'il lui fournissait, n'a pas donné de suite
Source officielle