DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse - Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer.

Foncière Burho, venant elle-même aux droits de la société Touzet, 7°/ à la société Delphi acoustique et ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 8°/ à la société Deseez

X... verseront une somme globale de 20 000 F à la société Comptoirs Modernes Badin-Defforey sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

HAIR FASHION DEFOSSO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS,

fins d'adoption était constitutive d'une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition dès lors qu'elle « ne doit rien au hasard, mais participe, au contraire, de la volonté d'un père de déposséder

titre de salaire malgré une saisie arrêt régulière ; que le prévenu ne conteste pas avoir cherché à diminuer le passif de son groupe alors que du fait de la liquidation judiciaire, il se trouvait dépossédé

effectivement effectués par cette dernière, ni rechercher si le retard dans l'exécution des travaux n'était pas dû à la volonté frauduleuse et délibérée de la société Sofebail qui avait intérêt à déposséder

identifiait lui-même" les besoins de cette dernière, les quantifi[ait] et décid[ait] de l'opportunité et du timing de son soutien financier" et que ces agissements avaient conduit à déposséder

EDICTENT POURRONT ETRE PROLONGES AU-DELA DE CINQ ANNEES POUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A DES BIENS SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er 2ème alinéa de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation de Français dépossédés

et dont les énonciations leur sont opposables en vertu de l'article 37 du décret du 5 août 1970, mentionne que ce bien a été vendu ; qu'ainsi les requérant ne peuvent être regardés comme ayant été dépossédés

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Fonds de commerce non distincts - Catégories d'activité - Notion.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrain à bâtir - Notion - Parcelle comprise dans un lotissement.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Application du barème des cultures irriguées - Conditions.

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à indemnité des associés des sociétés civiles ou commerciales est calculé comme s'ils avaient été personnellement propriétaires des biens dont la société a été dépossédée

exploitaient en Algérie deux propriétés agricoles sises à Rouiba et à Palestro en qualité de locataires et une propriété agricole sise à Maison-Blanche en qualité de sous-locataires dont ils ont été dépossédés