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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85b9ba5988459c4cddf
12 juin 1996
12 juin 1996
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26 janvier 1996, déférant à la Cour de Cassation le jugement susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ; Vu
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c906
7 avril 1993
7 avril 1993
Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une voie de recours, exercée dans les temps et formes prévus par la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503790_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B ne sont pas de celles qui sont déférables devant le juge administratif. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500666_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme C, représentée par Me Debernard-Dauriac demande au tribunal : 1°) de constater l'exception d'illégalité du règlement d'enlèvement
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d438
19 janvier 2011
19 janvier 2011
.-19460 NAVES représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour APPELANTS d'un jugement rendu le 25 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Tulle ET Monsieur Dany Léon Arthur Z...
Source officiellecr
PARIS, de l'information suiviec/Fikret Y
6137257bcd5801467741e1e8
15 février 1994
15 février 1994
. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le recours du procureur de la République près le tribunal de grande instance de STRASBOURG, déférant
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eb9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE SA ALLIANZ IARD, demeurant 100 rue de Richelieu-CS C101-75113 PARIS Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910af
6 février 2014
6 février 2014
CMS-iB Grosse délivrée à maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =---
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e7
15 décembre 2011
15 décembre 2011
CMS-iB suppression de prestation compensatoire grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b1
3 juin 2015
3 juin 2015
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Brigitte LIMAGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur Pascal Y..., de nationalité Française
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90550
11 avril 2013
11 avril 2013
Chez Fontanille-87230 CHALUS représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES ; SARL LES CARS RICHARD COEUR
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c83
31 octobre 2013
31 octobre 2013
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Hugues X...
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007714875
3 octobre 1986
3 octobre 1986
application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier qu'en déférant
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d40e
14 octobre 1998
14 octobre 1998
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 28 janvier 1998, déférant à la Cour de Cassation l'arrêt susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5aa
3 juin 1987
3 juin 1987
José Luis, déférant, en application des dispositions de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance en date du 13 mai 1987 du juge d'instruction
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5521e
13 avril 1972
13 avril 1972
CAMAT, QUI S'ETAIT IMMISCE DANS UN DIFFEREND DE SA VIE PRIVEE AVEC UN COLLEGUE, AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES EN NE LE DEFERANT
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b45
24 avril 1985
24 avril 1985
D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI NE COMPORTAIT NI L'EXPOSE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE SON EXAMEN, NI LA DISCUSSION DES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEFERANT
Source officielleChambre 2 A
669b5300a3418ee2ae72d114
19 juillet 2024
19 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Rejetons la requête ; Condamnons Mme [P] [G] et M.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4383a
10 février 1987
10 février 1987
dispositions de l'article 1242 du Code civil qui répute non valable le paiement fait au préjudice d'une saisie, et retenu que la faute commise par le chef du centre des chèques postaux de Dijon, en déférant
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc1e
29 mai 1996
29 mai 1996
rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant
Source officiellePage 14 sur 139