renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un procès un litige soumis au tribunal ; qu'en retenant que le dépôt

renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un procès un litige soumis au tribunal ; qu'en retenant que le dépôt

Y... aurait réellement apposé sur le panneau l'affiche "Le Bahutier" et que celle-ci aurait ensuite été arrachée ou décollée, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CEAT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le dépôt

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du dépôt

SETIB, qui s'était maintenue dans les lieux, a déclaré au passif une créance représentant le montant des loyers qu'elle estimait avoir versés à tort à la bailleresse depuis la résiliation, le montant du dépôt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2001, n° 533), que la société Denso corporation (société Denso) a déposé le 9 août 2000 une demande de brevet, en revendiquant la priorité d'un dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale

En effet, la question posée est relative aux conditions de dépôt d'un brevet divisionnaire de nature à créer des droits dans le seul chef des déposants et non dans celui de leur conseil.

B... dans le dépôt de bilan frauduleux de la société Lorraine construction sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'avaient pas commis une faute en cédant, de concert avec les autres associés

l'arrêt de la condamner à payer à la société Garage de l'expansion la somme de 23 993,27 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer sans autre précision que l'usage de dépôt

profanes, ne pouvaient ignorer l'éventualité du risque survenu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'avait pas omis d'insérer à l'acte une stipulation prévoyant la remise d'un dépôt

conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de Me ODENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS

la commercialisation des matériels et pièces détachées protégés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une invention n'est pas nouvelle dès lors qu'elle a été rendue accessible au public avant la date de dépôt

associé à un contrat d'entreprise ; qu'un tel contrat oblige l'entraîneur à restituer les chevaux à tout moment sauf à méconnaître l'obligation essentielle du contrat de dépôt qui est celle mise à la

[O] à titre de dépôt de garantie. 3. Le 29 juillet 2016, M. [O] a usé de sa faculté de substitution au profit de la société civile immobilière [Adresse 16]. 4. Le 12 août 2016, M.

dépôt de garantie sera acquis à M.

[M] [X], de sorte que la valeur actuelle du terrain devait être déterminée sans tenir compte de la plus-value en résultant, la cour d'appel a, pour déterminer le montant du rapport, appliqué une décote