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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722a7cd580146773ffb43
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
Source officiellesoc
613722a8cd580146773ffb44
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf2
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf4
7 mars 1996
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de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf5
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf6
7 mars 1996
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de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf8
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
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613722a9cd580146773ffcfa
7 mars 1996
7 mars 1996
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613722a9cd580146773ffcfb
7 mars 1996
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613722aacd580146773ffcfc
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7 mars 1996
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613722aacd580146773ffcfd
7 mars 1996
7 mars 1996
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO02188
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M.
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b1eb
16 novembre 2000
16 novembre 2000
de s'expliquer sur la pertinence des éléments de preuve soumis à son examen, ne peut retenir l'un de ces éléments sans expliquer les raisons pour lesquelles il écarte l'autre ; qu'en retenant, pour débouter
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257915
27 octobre 2006
27 octobre 2006
, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00427
2 mai 2024
2 mai 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité spécifique de départ volontaire, d'indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi et
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00311
11 mars 2020
11 mars 2020
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF Mobilités, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec56b
11 juillet 2001
11 juillet 2001
la société Deloitte et Touche Conseil de sa demande d'annulation des désignations de M.
Source officiellePage 14 sur 20049