du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé ; "aux motifs que "le domaine

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le département de la Sarthe est responsable des dommages sur leur propriété en qualité de gardien du cours d'eau domanial. 4.

de négoce en gros de vins et spiritueux de ses membres, le groupement d'intérêt économique de distribution de la Côte d'Azur (le GIEDICA) occupait depuis 1971 des terrains appartenant au domaine

La matérialité de l'atteinte au domaine public étant établie, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le montant de l'amende à la somme de 150 euros. Sur l'action domaniale : 4.

La matérialité de l'atteinte au domaine public étant établie, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le montant de l'amende à la somme de 150 euros. Sur l'action domaniale : 4.

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Eiffage Construction Habitat à lui verser une somme de 40 678 euros au titre de la redevance d'occupation domaniale

qui étaient applicables (articles R 158 à R 163) et que les parcelles concernées par l'attestation notariée font partie de la forêt domaniale de [Localité 7] et donc du domaine privé de l'État quand bien

de publicité mensongère ; "aux motifs que Francis X..., en sa qualité de directeur de publication, est manifestement au courant des techniques publicitaires et de marketing, spécialement dans un domaine

réglementaire n'obligeait le directeur départemental de l'agriculture à intervenir dans la procédure d'élaboration des arrêtés attaqués, ni à donner son avis, sous prétexte qu'une portion de la forêt domaniale

Par suite, à la date du 20 août 2021 à laquelle le constat d'occupation du domaine public maritime a été établi à raison de la présence de ce navire sur le domaine public maritime, et alors même que la

Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code

Le 28 octobre 2022, elle a émis un titre de perception en vue de recouvrer la somme de 526,05 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public en découlant.

et de garde à vue de Jean-Louis X... ; " aux motifs que Jean-Louis X..., qui a accepté de suivre sans contrainte les agents de douane jusqu'à leur bureau de Nice, n'a été placé en détenue douanière

cette publicité est donc de nature à induire en erreur ; qu'il appartient à Francis X..., directeur de publication, au courant des techniques publicitaires et du marketing, d'être vigilant dans un domaine

, avancée par elle, d'un mur soutenant leur propriété, après un arrêté de péril intervenu cinq ans plus tôt, les consorts Y... ont refusé de payer cette somme, au motif que le mur faisait partie du domaine

à l'encontre de Gilbert X... ni imprudence, ni négligence, les marchandises importées étant accompagnées de documents remis, certes par le producteur, mais émanant d'un tiers, la société Surpervise Algérie

[X] [C] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-22.958 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpes

Elles soutiennent que : En ce qui concerne les questions préalables : - la juridiction administrative est compétente ; le litige ayant trait à l'occupation du domaine public ; la convention ayant