Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat

CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M.

Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Sofina ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Financière Pinault ; 1.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 et 23 juillet 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit

Tournier [FA1]Le 22/02/2023 lettre de son avocat (SCP DESSALCES) qui indique qu'il ne représente plus M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M.

Il est avocat et réside à Athienou (Chypre).

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [T], [W], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats,, [Adresse 3

par Me Grégory ROCA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées Mme [K] [O] épouse [N] Représentée par Me Jean-françois JOURDAN, membre de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : Y...

ENTRE : Madame [F] [H] née le 27 Juillet 2007 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Appelante Comparant, assisté de Me Claire lise BREGOU, avocat commis d'office

Monsieur [X] [R] né le 15 Juillet 1985 à [Localité 9] ( RWANDA ) de nationalité Française Chez Mme [J] [R] [Adresse 6] [Localité 4] Appelant Comparant, assisté de Me Christelle MARINI, avocat

juridictionnelle de MONTPELLIER) né le 23 Juillet 1985 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Appelant Non comparant et représenté par Me Marjolaine RENVERSEZ, avocat