risque supporté par chacune des parties résultant de l'évolution du taux variable de référence par rapport au taux fixe conventionnel pendant la durée du contrat et dont l'évolution future n'est pas connue

particulier puisqu'il était dit : "et qu'on donne la possibilité à cette personne ...", cette personne pour l'auditeur ne pouvait qu'être le président, déjà si souvent cité par les médias, le seul dirigeant connu

supposer établies les avances d'un montant plus important, elles figuraient sur tous ses bulletins de paye comme telles ; que n'ayant de ce fait aucun caractère occulte, elles étaient nécessairement connues

pourraient-ils être retenus comme motif disciplinaire d'un licenciement, les faits invoqués par l'employeur pour justifier d'une insuffisance professionnelle ne peuvent être écartés au motif qu'ils étaient connus

cette adresse avant même cette signification, les juges du fond constataient ainsi que les époux Y... avaient transféré leur domicile à leur nouvelle adresse avant l'acte incriminé et que ce fait était connu

valoir que le fait de comptabiliser par avance, par la technique des provisions, des subventions qui devaient être versées à l'association, était une pratique très antérieure à son arrivée et au surplus connue

Tisseuil, magistrat rapporteur, n'avait pas composé la formation qui avait connu de l'affaire, alors que, selon le moyen, si le jugement mentionne bien, comme le relève la cour d'appel, que l'affaire avait

procédé anti-fissures sur chaussée", ne pouvait, sans contradiction, décider que le moyen du brevet constitué par des élastomères et consistant à assurer une meilleure cohésion de l'enrobé était déjà connu

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes comme étant prescrites, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

cassation

fille qui a précisé que sa mère était dépressive depuis de très longues années et qu'elle est prise en charge par la Sécurité Sociale à 100 % ; que d'autre part, il n'est pas contesté que cet état était connu

énoncer successivement que le médecin traitant de la salariée avait établi différents certificats médicaux, faisant référence à la notion d'accident du travail, puis, qu'en fonction des seuls éléments connus

de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ni la nature de l'ordre reçu relativement aux heure et lieu du contrôle préventif ne sont connus

l'assignation, alors, selon le pourvoi, que l'huissier de justice ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

A... un congé ne comportant pas refus de renouvellement du bail conclu le 5 septembre 1979 au profit des époux B..., le bailleur avait nécessairement connu et accepté la cession notariée de bail du 10

de ce chef, alors « qu'en se fondant d'elle-même, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les accusations infondées de malversation proférées par le salarié, connues

La cliente fait grief au jugement de déclarer son action prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

source achetée au cours des cinq dernières années, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu