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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64805

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

GROUPE COREDE BAT C/ S.A.R.L.

Source officielle

Page 14 sur 421

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CC

cr

61372562cd5801467741d427

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

conteste sa participation aux faits; qu'en effet, s'il appartient au magistrat instructeur d'instruire à charge et à décharge avec célérité, aucune obligation ne pèse sur la personne mise en examen de coopérer

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9d2

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

10 mai 1988" ; "au motif, d'une part, que s'il n'est pas établi que "A... ait matériellement et personnellement fabriqué le procès-verbal dont il s'agit, l'information a permis d'établir qu'il a coopéré

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb74

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

crédit imaginaire, fausses entreprises ou événement chimérique; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre des prévenus aux motifs que les démarchages étaient frauduleux et qu'ils y avaient coopéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501160_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 février 2025 portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10567

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2013, au prétexte de dénigrements auprès de clients, commis par son dirigeant, Marc Z..., d'utiliser les noms commerciaux de Coved et de Coved International

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603359492909c50a69fbde32

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

La société COVED a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 18 novembre 2015 La société COVED, suivant conclusions récapitulatives et responsives signifiées le 2 juin 2017,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648422

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUIN 1974, CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A L'ASSOCIATION "LA COMEDIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be47

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Agat Films et Cie s'y engage à faire respecter le règlement de travail de la Comédie Française.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f09bbecdc6046d47d44e28

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110442

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par ailleurs, la société Locaservices justifie avoir mis à la disposition de Coved par le biais de son sous-traitant DGMC une plate-forme appelée "Synchroteam" sur laquelle, la société Coved pouvait, grâce

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03478_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Les requêtes susvisées n° 23PA03478 et n° 23PA03479 introduites par la société Coved présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6614da4e28647600086a9121

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la SAS COVED au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e935

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, la société Laboratoires Copmed prétend à ce que la déclaration d'appel enregistrée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Agat Films et Cie s'y engage à faire respecter le règlement de travail de la Comédie Française.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01630

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Collectes valorisations énergie déchets-Coved, contre l'arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04083_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un courrier du 6 décembre 2022, la Cour a demandé à l'ARCOM et à l'association Valras Comédie Club de produire l'accusé de réception ou le récépissé des déclarations de l'association Valras Comédie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10566

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets (Coved

Source officielle
TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SA GAN ASSURANCES demande que la SARL COGEDE soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198382

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

l'avocat de la SA Union des coopérateurs d'Alsace ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Source officielle