F 17-26.615 et H 17-26.616 formés par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] , dont le siège est [...] , représenté par la société Foncia Cordier, syndic, dont le siège est [...] , contre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité le pourvoi n° 89-14.889 formé par la société Constructions mécaniques de précision de la Loire contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la société Getrasur et la société Suisse accidents

d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd dès lors sa qualité de tiers porteur légitime ; que la cour d'appel, qui constate

X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Artmod ; Donne acte à la société Lloyd's France, représentée par M. Y...

à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier, en date du 28 février 2014, était dirigé contre une décision qui n'existe pas, sans regarder ledit recours comme dirigé contre

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA Financo de sa demande de condamnation à paiement formée contre M. Y... G...

[O] [N], domicilié 7 rue du Peuple, 84500 Bollène, 2°/ l'association Institut de Médecine traditionnelle chinoise, dont le siège est ZI Saint-Tronquet, quartier Les Daulands, 84130 Le Pontet, contre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

1147 du Code civil, d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée "à son auteur", c'est à la condition que celui-ci dispose lui-même d'une action contractuelle contre

rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil, de sorte que, seule, l'action fondée sur ces dispositions est recevable contre

les créances détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 15 février 2024, qui, dans l'information suivie contre MM.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toyota France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

Y... irrecevable en sa requête en déféré formée le 27 juin 2014, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 avril 2014, AUX MOTIFS QUE les conclusions de M.

F... et la société Analyses traitements parisiens (ATP) ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 10 août 2017 ; La demanderesse au pourvoi principal et au pourvoi additionnel invoque, à l'appui

[F] [Y], 2°/ Mme [I] [V] épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant

W..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° B 19-10.887 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.