Serca avait déjà élevé la contestation sur les intérêts, cette question n'a en réalité pas été tranchée par la Cour d'Appel de SAINT-DENIS qui s'est contentée de constater que la saisie-attribution portait

Z... si bien qu'en refusant de donner effet à cette promesse de cessions réalisée par le mandataire dans le cadre de son mandat, et de constater la perfection de la cession qui n'était pas contestée ni

des époux X... à se prévaloir de leurs droits hypothécaires, en tant que cautions subrogées dans les droits de leur créancier, de ce qu'ils n'avaient pas formé d'opposition ou de tierce opposition contre

[B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de

dans le délai de deux ans de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le contrat de vente était résolu à la date du 29 février 1972 ; D'où

Gilles, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse, les a

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 novembre 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution de Mme P... à la création de ce projet ni constater qu'une autre personne physique que Mme P... y aurait participé, la cour d'appel, qui n'a

de la défaillance des acquéreurs, la Caisse des dépôts et consignations a sollicité, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause contenue

légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Bardou avait signé à des dates rapprochées mais différentes deux contrats de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-12.306 contre

Mme [J] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

- Légalité de l'article 55 du contrat-type - Contestation - Compétence du tribunal correctionnel.

HOSPITALIER DES QUATRE VILLES n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'à la date d'émission, le 7 juin 2005, du titre exécutoire contesté

I... ; qu'elles étaient dès lors recevables à solliciter la nullité du contrat principal pour vice du consentement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil

et pour d'autres parties a établi deux états de frais et d'émoluments qui, vérifiés par le greffier en chef, ont été contestés par la confédération et les producteurs ; que ceux-ci ont formé un recours

13400 Aubagne, 6 / de Mme Danielle D..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les époux A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 avril 1999, un pourvoi incident contre