motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de complicité des délits d'abus de biens, abus de confiance et détournements d'actifs imputés aux consorts

(les consorts B...                              ) ont exercé leur droit de délaissement ; que ceux-ci ont formé une demande d'emprise totale sur lesdites parcelles, ainsi que sur la parcelle cadastrée

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts D... et de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des consorts X..., de la SCP

Z..., cautions de la société, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution qui soutient que l'obligation principale est éteinte, de le prouver ; qu'il appartenait donc aux consorts Z... de prouver

Le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant notamment sur la consultation, par le système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), du fichier des objets et des

ayant été diligentée à cette occasion, pour en déduire que le CSE n'avait pas à être consulté en 2022 et le CSE ne pourrait désigner un expert que lors de la consultation qui sera organisée en 2023 ;

Le CSE fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur était, en tout état de cause, tenu de le consulter dans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de consulter

F... est décédé laissant pour héritiers ses six enfants (les consorts F...) et que M. C... a été désigné en qualité d'administrateur de la SCE ; que la SGH ayant assigné M.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts X... et Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions

Estimant qu'il aurait dû être consulté préalablement à la mise en oeuvre de ces deux projets, le comité a, par acte du 7 février 2022, assigné l'AFD en référé devant le président du tribunal judiciaire

AE... et que les consorts Q...

consorts [G], inconvénient de voisinage qui commandait l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H

volume d'eau moyen consommé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé à la société

[H] [C] (les consorts [C]) d'une parcelle [Cadastre 14] ; que les consorts [C] ont assigné les consorts [D] en reconnaissance d'une servitude de passage au profit de leur fonds ; que les consorts [D] se

, aucune expertise médicale ne peut être mise en oeuvre, faute de contestation possible sur la date de consolidation ; il en résulte que le juge ne peut, pour fixer la date de consolidation, se fonder