ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, Mme X..., qui exerçait une activité professionnelle, a été en congé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 4 mai 1982 par la société Pontadis aux droits de laquelle est venue la société Mussipontum, s'est trouvée, après un congé

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

de travail d'hygiène et de sécurité, la mission de l'expert est de déterminer les conséquences de la modification des conditions de travail en termes de risques psycho-sociaux, les conditions de travail

au contraire de les restituer au remettant ; "qu'il en résulte que la remise a procédé de par l'engagement des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt dit "au confié

quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes de la procédure : "le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des bons de confié

Ces conditions d'achat précisent notamment : 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée

au mode de calcul légal de l'indemnité de congés payés qu'à la condition d'être plus favorable pour le salarié, doit être écarté, au profit de l'application des dispositions légales, l'accord d'entreprise

Z... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de congés payés incidents et une autre sur le fondement de

n'avoir retenu ni l'existence d'une faute lourde, ni l'existence d'une faute grave, et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité compensatrice de congés

licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité incidente de congés-payés

"n'apporte au soutien de ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour

d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant les congés

Les salariés ont adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE. 6.

[Y], que "la prescription de la justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise à titre de condition de forme du congé n'est pas édictée à peine de nullité", la cour d'appel a violé

Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société Coco

que se trouvent caractérisées les conditions de la gestion d'affaires ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée avait été valablement prononcé par le fils de l'employeur, au motif que « le

X... une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que sa seule obligation consistait à remettre à ce salarié, qui était inscrit à la Caisse de congés payés du bâtiment, un certificat