assigné la société TECHNI EXPERT le 17 avril 2015 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins à titre principal de faire prononcer la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce et la condamnation

Elle sollicite la condamnation de la banque au paiement de 377 131,20 € et 40 000 € de dommages-intérêts, lui reprochant deux fautes, d'une part d'avoir refusé le paiement d'un chèque émis avant la saisie

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - condamné la société Altran Technologies à payer à M.

Il convient en conséquence de condamner la société Sanichauff à garantir Mme [Y] et la société Axa France IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 70 %.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Docteur Jean Y... responsable de la contamination de Madame Patricia Z... par le virus de l'hépatite C et d'avoir condamné

A ANTONY B... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A SUPPORTER DANS LA LIMITE DE 195.438,60 F

; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au titre des remèdes pour mettre fin à la contamination des bois par les insectes xylophages, l'expert ne préconisait que le traitement de ces bois

le montant de la condamnation en fonction du nombre de produits sanguins fournis et du nombre de centres fournisseurs identifiés, alors « que si l'ONIAM, ayant indemnisé des victimes de contamination

BUREAU demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une

[W] dans la limite de 35% des condamnations prononcées contre lui; - condamné M.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL à lui payer la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Y] [K] aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Luc Colson pour ceux dont il a fait l'avance sans recevoir de provision, -

Les assurées font grief à l'arrêt d'écarter la demande qu'elles ont formées contre l'assureur afin qu'il soit condamné à les indemniser des pertes d'exploitation qu'elles avaient subies en conséquence

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 23 mai 1984 le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M.

de licenciement, soit la somme de238,67 € Condamner Mme [F] à rembourser au titre des intérêts trop perçus .. 1.259,23 € En conclusion, Condamner Mme [F] à rembourser à la société CB'A Paris :

La société Le Fournil sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Au vu de la situation personnelle de Madame [Y], il y a lieu de la condamner aux dépens mais de rejeter la demande de la société [B] au titre des frais irrépétibles d'appel.