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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779688
13 novembre 1992
de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499659.20250417
17 avril 2025
les comptes de campagne.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113369
21 novembre 2012
Considérant que, par une décision du 7 novembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933988
30 mai 2012
candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022323
6 juin 2018
du 23 octobre 2017 rejetant le compte de campagne de M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162750
3 décembre 2010
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162758
1 décembre 2010
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (
10 SS
CETAT:CETATEXT000007825697
19 novembre 1993
des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936355
31 juillet 2009
lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959531
14 mars 2007
et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.
1ère chambre
DTA_2200972_20220701
1 juillet 2022
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (). / III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956723
27 juillet 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M
CETAT:CETATEXT000018259763
13 février 2008
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste »
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199024
16 juillet 2012
ou réforme les comptes de campagne.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497642
16 décembre 2009
comptes de campagne...
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161437
10 août 2005
2004, a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022597
13 juin 2012
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463037.20221109
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D et M.
CETAT:CETATEXT000042444898
19 octobre 2020
tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008000255
31 mars 1999
X... de présenter le compte de campagne conformément aux dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ainsi la formalité substantielle que constitue la présentation du compte de