complément de prime de vacances alors, selon le moyen, que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet

de procédure civile, que la signification à personne soit impossible ; que cette condition n'est réputée remplie que si l'huissier fait apparaître, dans le corps de son acte, les investigations concrètes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-19.320), le 11 décembre 2000, une mission de maîtrise d'oeuvre complète a

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le maintien des sûretés prises par le prêteur sur le bien objet de la vente et du prêt jusqu'au complet remboursement des sommes qui lui sont dues, alors « que

[X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [4], par décision du directeur d'établissement, en raison d'un péril imminent

Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet. 9.

tout état de cause si la maladie d'Alzheimer altère gravement les facultés mentales de ceux qui en souffrent, ces malades peuvent néanmoins présenter des moments de lucidité; qu'aucune manoeuvre concrète

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel

COMBRET sont rejetées.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement d'un rappel

la valeur des droits sociaux, le juge, qui retient que le rapport expertal est incomplet, ce qui ne caractérise nullement une erreur grossière de nature à l'écarter, doit inviter le technicien à le compléter

président d'une cour d'appel (Lyon, 18 octobre 2022), après avoir fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement sous la forme d'une hospitalisation complète

sans rapport avec une offre d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ; 3°/ que l'offre provisionnelle doit être complète

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 décembre 2024), le 15 novembre 2024, Mme [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

par une visite inopinée ; "alors que la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, prescrit que "le juge doit vérifier de manière concrète

par une visite inopinée ; "alors que la première phrase du deuxième alinéa, du paragraphe II de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscale, prescrit que "le juge doit vérifier de manière concrète

février et 16/17/18 juin) et pour le mois d'août une semaine comportant 5 jours travaillés (du 23 au 27 juin) ; qu'en relevant, pour dire que la société avait renversé la présomption de travail à temps complet

Catalan, 28120 Illiers-Combray, 5 ) de Mme Marie-Josée Z..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.