façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

créance de dommages et intérêts dont il est personnellement débiteur à ce titre ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par son père, le 25 juin 1965, en raison de la transcription ultérieure de ce mariage, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

, peut homologuer celui-ci ; qu'en ajoutant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'instance qui était pendante devant elle n'était pas celle relative au partage, qu'il résultait des dispositions combinées

et à leur communication à leur adversaire ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait bien communiqué ses demandes au greffe le 29 septembre 2015 ; qu'en considérant que cette diligence, combinée

. ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 alinéa 4 et 503 du code de procédure pénale que le mis en examen dispose d'un délai de 10 jours pour former appel et, lorsque qu'il

cause de litispendance avait disparu par suite du dessaisissement de la cour d'appel de Paris suivant arrêt du 4 mars 2014, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et a violé les dispositions combinées

[Q], en qualité de liquidateur de la société Concept environnement, aux fins de lui déclarer commune et opposable la procédure. 4.

prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve à l'exception, notamment, de celle édictée par l'article 132-42, alinéa 2, qui permet au juge de prononcer un sursis partiel ; qu'il résulte de l'application combinée

l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel a eu la parole en dernier et a précédemment déposé un mémoire ; "alors que selon les dispositions combinées

ces éléments étaient corroborés par les écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation n'a pas établi, par ces constatations, l'existence de raisons plausibles de soupçonner que le demandeur avait commis

situation personnelle du prévenu et de l'absence de toute mention à son casier judiciaire à la date des faits, cette peine sera partiellement assortie du sursis ; "alors que, selon les dispositions combinées

la Cour après avoir entendu le ministère public, constatant que la publicité peut être dangereuse pour l'ordre ou les bonne moeurs, ordonne le huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

au département des Affaires étrangères le 29 avril 1994 ; "alors que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être combinées