; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire, saisi d'une demande tendant à la répartition du personnel au sein des collèges et des sièges est tenu de procéder à cette répartition en

en fonction de l'effectif par collège, qu'il s'en déduit que la répartition des sièges entre collèges doit être proportionnelle à l'effectif de chaque collège, qu'au sein de l'établissement Ile-de-France

La fédération Force ouvrière énergies et mines (la fédération) a présenté pour ce collège une liste de deux candidats hommes pour les sièges de titulaires, MM.

ne tenant pas compte de l'hypothèque inscrite par la banque au motif que celle-ci n'aurait pas déclaré sa créance ; que la banque a saisi le tribunal de grande instance pour contester l'état de collocation

préélectoral non signé par le syndicat CGT prévoyait un premier collège "non cadres et assimilés cadres", s'est déclaré à bon droit incompétent pour statuer sur la réclamation dont il était saisi et dont

à compter de l'insertion au journal officiel de la Polynésie française signalant le dépôt de l'état de collocation ; qu'en l'espèce, l'état de collocation du 20 mars 2014 mentionne expressément le règlement

de continuité d'activité, au traitement de congé, aux primes annuelles et à l'indemnité d'activité partielle. 2.

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société Agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt

la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n° 98 fait état dans la colonne

et les Français d'abord", le Libre Journal de Colombes", affirmé que M.

de Calvisson, la construction du collège de Clarensac et son extension en groupement avec SMB ; que Bernard X... avec 7 participations a remporté trois marchés, la construction du collège de X...

de la manière suivante : un siège à pourvoir pour le collège employés, un siège à pourvoir pour le collège Agents de maîtrise et trois sièges à pourvoir pour le collège cadres, l'élection au sein de ce

que le syndicat HCRCT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 février 2000), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des représentants du personnel par le collège

le tribunal a repris les affirmations contradictoires de l'employeur selon lesquelles, d'une part, les membres du CHSCT avaient été désignés le 8 novembre 1991, d'autre part, le 12 décembre 1991, le collège

demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège

demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège

Françoise X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège

et en vue du premier tour des élections des délégués du personnel au sein des établissements n° 9, 10, et 11, premier collège devant se dérouler le 8 mars 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant