'; et à titre subsidiaire, la convention du 30 juin 2015 ne comporte aucune clause d'exclusivité.

Au soutien de son appel elle fait valoir principalement que : - la convention du 23 juin 2015 ne comporte aucune clause d'exclusivité'; - en 2018, la société brasserie Milles a cessé brutalement de

compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à la lettre de l'article L. 441-10 II du code de commerce, 2 141,10 € au titre de la clause

Z... 6 Rue de Fresne 08450 REMILLY AILLICOURT Madame Evelyne A... épouse Z... 6 rue de Fresne 08450 REMILLY AILLICOURT COMPARANT, concluant par Me ESTIVAL, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Denis

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

-Débouté la sci [Adresse 8] Pasquier de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, le commandement du 20 juillet 2007 ayant été délivré de mauvaise foi; -L'a débouté de sa demande de résiliation

bâtiments et d'une décote pour l'occupation des locaux, respectivement fixées à 5 % et 20 % pour la société civile immobilière (SCI) Les sapins et à 10 % et 20 % pour les SCI Les vignes, Les saules, Estival

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Société CHAPELIER devait un complément de salaires à Monsieur Jean-Claude X... sur la base de 900 euros mensuels

B est condamné à verser une somme de 1 500 euros au centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suite d'une complication hémorragique cervicale avec hématome compressif le 17 janvier 1998, le compte-rendu hospitalier faisant mention d'un état de mort cérébrale dès le 14 janvier ; que l'expert (Claude

Par acte du 13 janvier 2021, la SCI Samar a fait délivrer à la SARL Sam Invest un commandement de payer, cet acte visant la clause résolutoire comprise au bail commercial.

La commission estima qu'une autre expertise médicale devait être établie.

Claude X..., 2°/ Mme Ghislaine X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à M.

Statuant à nouveau : - constater l'acquisition de la clause résolutoire le 5 décembre 2023, quinze jours après la mise en demeure restée infructueuse ; - ordonner l'expulsion de M.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

la confirmation de l'ordonnance de référé et ont immédiatement pris contact par courriel du 20 mars 2015 avec le bailleur pour définir les modalités de l'enlèvement du mobil home, compte tenu de la clause

à la société OCEANGROVE, et du 12 juillet 2010, signifié, tant à la société OCEANGROVE qu'à la société PIGALLE TOUR, la bailleresse a fait délivrer aux preneuses un commandement de payer, visant la clause

[M] [A] la somme de 780 € à titre de contrepartie financière de la clause de nonconcurrence ; AUX MOTIFS QUE les différents contrats de travail de M.