Or il résulte à ce jour clairement du rapport d'expertise et de la comparution personnelle de l'expert, qui a fourni à la Cour les éléments d'estimation sérieux et non contestables que les consorts X..

The domestic courts partially accepted the applicant’s claim and annulled the administrative decision rejecting his requests, but did not make an adjustment for the loss in value of his claim.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Vallée

said valuers ...

des parts sociales, mettant en évidence des plus-values, générant des bénéfices devant être distribués ; qu'il en a déduit que le mari avait négligé de percevoir sa part dans la plus-value, laquelle aurait

He set out the value of his claim at 101,000 Croatian kuanas (HRK).

de cinq ans suivant son expiration, Aux motifs propres que le 28 mai 2007, la société SAGEM DEFENSE SECURITE, aux droits de laquelle était venue la société MORPHO, et la société FINANCIERE GROUPE VALLEE

déduire les effets en l'espèce ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Haco France aurait considéré que la signature portée par la société Indusal sur ledit bon de commande n'aurait pas valu

Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

In his claim the applicant indicated 35,000 Yugoslav dinars (YUD) as the value of the subject matter of the dispute. 6.

41 of the Civil Procedure Act which required the specification of the value of each claim.

Maxence X... en qualité de collaborateur du groupe devait bénéficier d'un intéressement au résultat de l'investissement Bigben sous forme d'une participation de 20 % à la plus-value éventuelle de cession

ultérieurement en faveur de Laura lui permettront d'obtenir une relution spécifique de 10% sur cette tranche de plus-value, passant ainsi à un pourcentage économique de 44,422% sur cette tranche de plus-value

du 9 août 2011 à la société Carrosserie de la Vallée de Montmorency.

est à jour du paiement de ses redevances et n'a jamais été invitée ou mise en demeure de régler des pénalités journalières, d'une part, et que l'affectation prévue du local ne contribue pas à la valorisation

- Dire que la plus-value réalisée par Monsieur [V]-[K] [P] à l'occasion de l'apport s'établit à la somme de 4. 852. 000 €.

la chambre de l'instruction évaluait à 19 894 euros le montant des travaux réalisés de 1978 à 1982 et à 51 909 euros leur montant actualisé en 2004 ; qu'en outre, il évaluait à 64 000 euros la plus-value

The value of such a claim had to be determined in accordance with the prices applicable at the time of the court’s ruling.